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Article 511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)


Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L. 673-7 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.