Article 511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.