Article 511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.