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Article 511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)


Le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.