Articles

Article 450-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 450-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)


Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant aux activités visées à l'article 450-1, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.