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Article 444-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 444-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)


L'usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers ou imprimés visés à l'article 444-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.