Article 444-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 444-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
L'usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers ou imprimés visés à l'article 444-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.