Article 444-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 444-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
L'usage frauduleux du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer des matières d'or, d'argent ou de platine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.