Article 444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaits ou falsifiés, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.