Article 443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales émises par le service des postes d'un pays étranger, ainsi que la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaits ou falsifiés.