Article 443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l'administration des finances, la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaits ou falsifiés.