Article 442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende la fabrication, la vente, la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent avec les signes monétaires visés à l'article 442-1 une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées.