Article 442-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 442-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n'ayant plus cours légal ou n'étant plus autorisés est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.