Article 442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n'ayant plus cours légal ou n'étant plus autorisés est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.