Article 436-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 436-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci dans les conditions prévues par l'article 131-35 ;
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.