Article 436-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 436-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Lorsque les faits mentionnés au présent chapitre sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.