Article 434-43 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 434-43 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code pénal)
Lorsqu'a été prononcée contre une personne morale l'une des peines prévues à l'article 131-39, la violation par une personne physique des obligations qui en découlent est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.