Article 434-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 434-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.