Article 434-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 434-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.