Article 434-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 434-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Dans le cas où un jugement a ordonné, à titre de peine, l'affichage de la décision de condamnation, le fait de supprimer, dissimuler ou lacérer totalement ou partiellement des affiches apposées est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
Le jugement ordonnera à nouveau l'exécution de l'affichage aux frais du condamné.