Article 434-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 434-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Toute personne qui a tenté de commettre, en qualité d'auteur ou de complice, l'une des infractions prévues au présent paragraphe, sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité judiciaire ou l'administration pénitentiaire, elle a permis d'éviter que l'évasion ne se réalise.