Article 434-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 434-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis, par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec lui, par un tiers.
L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.