Article 434-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 434-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.