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Article 434-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 434-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)


Le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines.

Est puni des mêmes peines tout détournement d'objet placé sous scellés ou sous main de justice.