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Article 434-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)

Article 434-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)

Le fait, par un interprète, en toute matière, de dénaturer la substance des paroles ou documents traduits est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.