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Article 434-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
01/01/2002
(Code pénal)
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Article 434-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
01/01/2002
(Code pénal)
Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.