Article 434-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 434-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 25 000 F d'amende.