Article 434-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende :
1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ;
2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d'une peine criminelle.