Article 434-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 434-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par un juge est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.