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Article 434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)


Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par un juge est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.