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Article 434-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 434-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)


Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 50 000 F d'amende [* taux *] et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.