Article 433-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2002 (Code pénal)

Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.