Article 433-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 433-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende [* taux *].