Article 433-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 433-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.