Articles

Article 433-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 433-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)


Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.

Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.