Article 433-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 433-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par l'article 55 du même code est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.