Article 433-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2002 (Code pénal)

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction.