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Article 433-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 433-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)


Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction.