Article 433-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 433-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.