Articles

Article 433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)


La rébellion est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

La rébellion commise en réunion est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.