Article 433-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 433-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende.
Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.