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Article 432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
01/01/2002
(Code pénal)
Données brutes
Article 432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
01/01/2002
(Code pénal)
L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende si elle a été suivie d'effet.