Article 432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.