Article 431-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 431-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'un groupe de combat dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 précitée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.