Article 431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.