Article 431-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 431-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait :
1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;
3° D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée.