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Article 414-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 414-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)


Les dispositions des articles 411-6 à 411-8 et 413-10 à 413-12 sont applicables aux informations faisant l'objet de l'accord de sécurité relatif à certains échanges d'informations à caractère secret entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède, signé à Stockholm le 22 octobre 1973.