Article 414-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 414-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice :
1° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ;
2° De l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.