Article 414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes visés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice des puissances signataires du traité de l'Atlantique-Nord.