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Article 414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)


Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes visés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice des puissances signataires du traité de l'Atlantique-Nord.