Article 414-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 414-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Toute personne ayant participé au complot défini par l'article 412-2 sera exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le complot aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.