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Article 413-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 413-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)


Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal des services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.