Article 413-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 413-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.